Julien Odoul
9c47152ed4
Dispositif :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les droits d'exploitation audiovisuelle font l'objet d'une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l'établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d'abonnement, au public résidant sur ce territoire. »
Exposé sommaire :
La crise de diffusion de la Ligue 1 en 2023‑2024 a montré le danger de confier l'ensemble des droits audiovisuels du football français à un opérateur étranger sans ancrage sur le territoire.
Le présent amendement y remédie en exigeant qu'au moins un lot soit attribué à un diffuseur dont le siège est établi en France et dont les services sont accessibles sans abonnement. Cette condition, applicable sans discrimination de nationalité à tous les candidats, est compatible avec le droit européen de la concurrence.
Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000148.xml
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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