Delphine Lingemann
a2018bb5b7
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
La commercialisation des droits audiovisuels constitue la principale source de financement des clubs professionnels et conditionne directement l'équilibre économique de l'ensemble du sport professionnel français. La proposition de loi entend précisément renforcer la capacité des ligues à optimiser la valeur commerciale de leurs droits, notamment via la possibilité de recourir à un lot unique intégralement exclusif.
L'obligation d'inclure systématiquement un lot en accès gratuit, imposée de manière uniforme à toutes les disciplines par amendement en commission, réduit mécaniquement la valeur commerciale des droits cédés. Un diffuseur ou un distributeur acquérant des droits dont une partie est légalement contrainte d'être proposée gratuitement valorisera nécessairement moins son offre globale. Cette contrainte s'applique en outre indifféremment à des disciplines dont les marchés, les audiences et les modèles économiques sont très hétérogènes, sans tenir compte des stratégies propres à chaque ligue.
Or deux mécanismes existent déjà pour garantir la visibilité des événements sportifs majeurs auprès du plus grand nombre : le régime des brefs extraits au titre du droit à l'information, et la liste des événements d'importance majeure, qui protège l'accès en clair aux compétitions présentant un intérêt général particulier. Superposer une troisième obligation générale et automatique à ces dispositifs existants affaiblirait la valeur des droits, au détriment du financement du sport professionnel français dans son ensemble. Cet amendement propose donc la suppression de cette disposition.
Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000222.xml
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Article 5
L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante » ;
3° (nouveau) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées.
« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives.
« La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. »