Pierrick Courbon
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Dispositif :
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331‑5, veillent à ce que les candidats attributaires de droits d'exploitation audiovisuelle, assurent également une mise à disposition partielle, à titre gratuit, des droits d'exploitation dont ils sont détenteurs, pour une part et une durée définie par décret, pour la réalisation de magazines sportifs pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. »
Exposé sommaire :
La multiplication du nombre de diffuseurs des différentes compétitions sportives, et ainsi la multiplication des abonnements payants, éloignent fortement les spectateurs des évènements sportifs.
Ainsi, il conviendrait que le cadre législatif des droits d'exploitation prévoient une mise à disposition gratuite et obligatoire, de courts extraits (durée et typologie définies par décret), afin que les chaines de télévision diffusées en clair, puissent les proposer au plus grand nombre dans le cadre de magazines sportifs.
Sort : Rejeté | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000041.xml
Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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# Article 5 bis (nouveau)
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Le code du sport est ainsi modifié :
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1° L'article L. 333‑1 est ainsi modifié :
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a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés au même article L. 331‑5 veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;
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b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure et de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ;
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c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331‑5, veillent à ce que les candidats attributaires de droits d'exploitation audiovisuelle, assurent également une mise à disposition partielle, à titre gratuit, des droits d'exploitation dont ils sont détenteurs, pour une part et une durée définie par décret, pour la réalisation de magazines sportifs pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. »
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2° Le second alinéa de l'article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. »
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