proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732/articles/article-01-ter.md

Article 1er ter (nouveau)

Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑1‑2‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président, d'administrateur ou de membre de l' organe délibérant d'une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. »

« II. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I est assuré dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 212‑9.