Lionel Duparay
cfbda5469d
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (suppression de phrase sans alinéa cible — résidu : supprimer la quatrième phrase.) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« et la périodicité »
les mots :
« , la périodicité et les modalités de suivi de leur exécution »
II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase.
Exposé sommaire :
Le 11e alinéa de l'article 2 bis impose une obligation de formation continue aux agents sportifs et prévoit que chaque agent sportif « doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année, auprès de la fédération délégataire compétente, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l'année écoulée ».
Cette mention est trop précise. La fixation des modalités selon lesquelles l'agent sportif doit rendre compte de la formation continue suivie doit être fixée par décret et non par la loi. La loi ne doit pas entrer autant dans le détail.
Il est donc proposé de supprimer cette phrase et de renvoyer ces éléments au décret déjà prévu par l'article 2 bis .
Sort : Tombé | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000187.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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