Julien Odoul
cfc30829eb
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mot : ⟦0⟧ le mot ; ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
Exposé sommaire :
La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n'existe que parce qu'elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de simplement ne pas renouveler sa propre subdélégation revient à inverser la hiérarchie entre délégant et subdélégué.
Trois mois suffisent pour organiser une transition sérieuse, et ce délai harmonise la procédure avec celui prévu pour la saisine du médiateur dans le même article. C'est ainsi l'objet du présent amendement.
Sort : Non soutenu | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000142.xml
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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