Le Gouvernement
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Texte n° 1560, déposé le 11 juin 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1560.html
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Article 1er
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 132‑1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « une ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ;
a) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la fédération décide de créer deux ligues, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par :
« 1° Une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ;
« 2° Une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin.
« La ou les ligues professionnelles remettent chaque année à la fédération délégataire et au ministre chargé des sports un rapport rendant compte de la mise en œuvre de la convention de subdélégation prévue à l'article L. 131‑14. Un décret précise le contenu et les modalités de ce rapport. » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération des dirigeants et des salariés de la ligue professionnelle ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d'administration d'un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Lorsque la ligue professionnelle a constitué une société commerciale en application de l'article L. 333‑1, ce plafond s'applique à l'ensemble des rémunérations versées par la ligue professionnelle et par ladite société.
« Lorsque la ligue professionnelle commercialise des droits d'exploitation audiovisuelle, directement ou par l'intermédiaire d'une société commerciale, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant de la ligue professionnelle est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle ou d'une société de paris sportifs.
« La subdélégation mentionnée au deuxième alinéa du présent article ne peut être octroyée ni renouvelée en cas de manquement aux dispositions des cinquième et sixième alinéas. » ;
2° (nouveau) L'article L. 222‑2‑4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ;
3° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 222‑2‑6, les mots : « de la ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la ligue professionnelle dédiée au secteur masculin et de la ligue professionnelle dédiée au secteur féminin » ;
4° (nouveau) L'article L. 222‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la troisième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « la ligue professionnelle », il est inséré le mot : « correspondante ».