Sophie Mette
934f5541c9
Dispositif :
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Suppression de 2 alinéas de l'article 11 dont les rapporteurs ont proposé le déplacement au sein d'un article additionnel après l'article 10 qui réunit 2 dispositions relatives à la lutte contre le piratage et aux influenceurs.
Sort : Adopté | Déposé le 09/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000207.xml
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
1,021 B
Article 11
I. – Le titre II du livre IV du code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » ;
2° L'article L. 424‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également applicables en Polynésie française les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » ;
3° Le I de l'article L. 425‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également applicables en Nouvelle‑Calédonie les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. »