Agnès Firmin Le Bodo fbb733cf1b Amendement 117 (Rect) — art. 2 ter ... Dispositif : Substituer aux alinéas 4 à 10 les alinéas suivants : « L'article L. 222‑11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents sportifs détenteurs d'une licence et amenés à travailler avec des mineurs sont soumis à un contrôle d'honorabilité préalable à la délivrance et au renouvellement de cette licence. Ce contrôle fait également l'objet d'une vérification périodique pendant toute la durée de validité de la licence. « Lorsque le contrôle d'honorabilité révèle une incapacité ou une condamnation incompatible avec l'exercice de l'activité d'agent sportif auprès de mineurs, l'autorité compétente peut suspendre ou retirer la licence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un contrôle d'honorabilité préalablement à la délivrance et au renouvellement de la licence d'agent sportif lorsque celui-ci est en contact régulier avec des mineurs. Il prévoit également une vérification périodique systématique afin d'identifier toute situation devenue incompatible avec l'exercice de cette profession. Cette mesure vise à renforcer la protection des mineurs et à aligner le régime applicable aux agents sportifs sur les exigences d'honorabilité déjà applicables à de nombreux intervenants dans le domaine sportif. Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000117.xml Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Bouyx <PA719032@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Fait <PA794658@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2026-06-24 12:00:00 +02:00
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