Amendement AC78 — art. 3

Dispositif :

    I – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots :
    « un alinéa ainsi rédigé »
    Les mots :
    « deux alinéas ainsi rédigés »
    II – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
    « Toute personne faisant l'objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil, et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante dans les conditions fixées par décret. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure disciplinaire pour éviter tout risque de contentieux ou d'atteinte aux droits fondamentaux.
    Les procédures disciplinaires universitaires peuvent aboutir à des sanctions graves : exclusions, radiation, signalement au casier judiciaire. Pourtant, une note du Défenseur des droits (2021) relevait un manque de garanties procédurales dans plusieurs universités, notamment l'absence d'information préalable claire ou l'impossibilité de se faire assister.
    Ces lacunes procédurales exposent les étudiants et les personnels à des risques d'injustice et de violation de leurs droits fondamentaux. En sécurisant juridiquement la procédure disciplinaire, cet amendement contribuera à instaurer un climat de justice et d'équité au sein des universités.
    Il est donc nécessaire de renforcer la procédure disciplinaire pour que les étudiants puissent exercer de manière effective leur droit au recours au sein des universités.

Sort : Non soutenu | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000078.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -42,10 +42,12 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
 
 « Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ;
 
-b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 
 « Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
 
+« Toute personne faisant l'objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil, et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante dans les conditions fixées par décret.
+
 Chapitre IV
 
 Application outre‑mer(Division nouvelle)