assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Adopté : amendement AC93 de Pierre Henriet (HOR) et 1 cosignataires

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Commission saisie au fond 2025-04-30 12:40:44 +02:00 • committed by angit
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@ -16,7 +16,7 @@ b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, et notamment :
« Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l'établissement ;