assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Adopté : amendement AC40 de Caroline Yadan (EPR)

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Commission saisie au fond 2025-04-30 12:51:45 +02:00 • committed by angit
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@ -34,3 +34,5 @@ Chapitre IV
Application outre‑mer(Division nouvelle)
4° L'article L. 712‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a connaissance de panneaux d'affichages, d'inscriptions, de signes ou de dessins racistes, antisémites, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, le président a l'obligation de procéder à leur retrait dans les 72 heures. »