assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Adopté : amendement AC20 de Marie Mesmeur (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission saisie au fond 2025-04-30 12:48:06 +02:00 • committed by angit
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@ -30,8 +30,6 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Chapitre IV
Application outre‑mer(Division nouvelle)