Adopté : amendement AC46 de Steevy Gustave (EcoS) et 35 cosignataires

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Commission saisie au fond 2025-04-30 12:55:13 +02:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement AC46)
L'article L. 81131 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les élus étudiants siégeant au sein d'une section disciplinaire bénéficient d'un aménagement d'emploi du temps pendant tout le temps de l'instruction de l'affaire. »