assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Adopté : amendement AC9 de Soumya Bourouaha (GDR) et 1 cosignataires

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Commission saisie au fond 2025-04-30 12:45:04 +02:00 • committed by angit
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@ -26,10 +26,6 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« 5° A Les actes ou faits qui contestent l'existence des crimes contre l'humanité ou en font l'apologie ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :