assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Adopté : amendement AC21 de Raphaël Arnault (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission saisie au fond 2025-04-30 12:43:38 +02:00 • committed by angit
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@ -24,6 +24,8 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° A Les actes ou faits qui contestent l'existence des crimes contre l'humanité ou en font l'apologie ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« Les faits commis en dehors de l'établissement sont passibles d'une sanction disciplinaire lorsqu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise.