assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Adopté : amendement AC94 de Pierre Henriet (HOR) et 1 cosignataires

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Commission saisie au fond 2025-04-30 12:41:26 +02:00 • committed by angit
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articles/article-03.md
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@ -22,7 +22,7 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine ou à la violence ;
« 4° Les faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.