assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Adopté : amendement AC69 de Arnaud Bonnet (EcoS) et 35 cosignataires

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Commission saisie au fond 2025-04-30 12:41:09 +02:00 • committed by angit
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@ -18,8 +18,6 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont passibles d'une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire, notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l'établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;