Adopté : amendement AC66 de Arnaud Bonnet (EcoS) et 35 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission saisie au fond 2025-04-30 12:34:17 +02:00 committed by angit
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