assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Amendement 95 — art. 2

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination pour lever le gage financier

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000095.xml

Groupe: Gouvernement
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Le Gouvernement 2025-05-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -46,8 +46,6 @@ c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
II. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Chapitre III
Procédure disciplinaire