assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Amendement 95 — art. 2

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 24.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination pour lever le gage financier

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000095.xml

Groupe: Gouvernement
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Le Gouvernement 2025-05-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -46,8 +46,6 @@ c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
II. – (Supprimé) II. – (Supprimé)
III. – (Non modifié) Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Chapitre III Chapitre III
Procédure disciplinaire Procédure disciplinaire