Dispositif :
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d'État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Tombé | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000097.xml
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto