⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Toute personne ayant saisi la section disciplinaire et s'étant fait connaître, ainsi que toute personne étant mise en cause dans le cadre d'une procédure devant la section disciplinaire, est informée (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le droit d'être informé de l'état et des suites d'une procédure disciplinaire ne doit pas être limité à certaines situations. Le présent amendement vise à étendre ce droit d'information à l'ensemble des personnes ayant saisi une section disciplinaire ou faisant l'objet d'une procédure de la part de la section disciplinaire d'être informée.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la rédaction d'un rapport annuel visant à informer le Parlement des dispositifs de signalement mis en place et à produire des statistiques sur les mesures mises en œuvre par les Universités.
À l'heure où les universités renforcent leurs politiques de signalement, la transparence est essentielle. Selon une enquête du ministère de l'Enseignement supérieur (2023), seuls 21 % des établissements ont publié un rapport sur les violences ou discriminations internes.
L'absence de données nationales nuit à l'évaluation de l'efficacité des dispositifs. Des informations précises sont nécessaires pour qu'une action de lutte contre l'antisémitisme à l'Université soit mise en œuvre de manière ciblée et effective.
Un rapport annuel transmis au Parlement permettra de mesurer les effets concrets de la loi, de comparer les établissements, et de corriger les éventuels dysfonctionnements.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000077.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« La mission « Égalité et diversité » agit dans le respect des principes de laïcité, de neutralité et des valeurs de la République. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la mise en œuvre de missions qui veillent au respect de l'égalité et de la diversité au sein de l'Université doit s'inscrire dans une approche républicaine de laïcité et de neutralité politique.
Dans un contexte où les tensions identitaires se multiplient, il est indispensable de rappeler que la lutte contre les discriminations doit s'inscrire dans une logique universaliste.
La création de missions « Égalité et diversité » doit être encadrée pour éviter qu'elles ne deviennent des outils de propagande idéologique qui renforçeraient les divisions au sein des établissements, à contre-courant de leur vocation initiale.
Un rapport de l'IGÉSR (Inspection générale de l'Éducation, du Sport et de la Recherche) de 2023 note que certaines structures universitaires « Égalité et diversité » peinent à articuler leur action avec les principes de neutralité et de laïcité.
Cet amendement permet de fixer un cadre clair : les missions créées ne doivent pas devenir des relais de revendications communautaires, mais des vecteurs de cohésion républicaine.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000079.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre du chapitre II, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au titre du chapitre II, après le mot :
« antisémites »,
insérer les mots :
« , racistes, discriminatoires, de violence et de haine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le titre du chapitre deux à toutes les formes de racismes et de discriminations.
L'intitulé du chapitre ne fait mention que de la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
L'exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la mission d'information antérieure à la proposition de loi sont fortement axés sur la recrudescence de l'antisémitisme et les moyens de le combattre.
Si les auteurs de la proposition de loi justifient ce choix par leur souhait d'attribuer une place singulière à la lutte contre l'antisémitisme au sein du combat contre les autres formes de racisme et de discrimination afin de lui donner plus de visibilité, il est important de rappeler que le texte traite de toutes les formes de racismes et de discriminations.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000053.xml
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre du chapitre premier, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Au titre du chapitre premier, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le titre du chapitre premier à toutes les formes de racismes et de discriminations.
L'intitulé du chapitre ne fait mention que de la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Pourtant, les dispositifs de la proposition de loi renforcent plus largement les moyens de lutte contre « le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
L'exposé des motifs de la proposition de loi, le rapport sur la proposition de loi et le rapport de la mission d'information antérieure à la proposition de loi sont fortement axés sur la recrudescence de l'antisémitisme et les moyens de le combattre.
Si les auteurs de la proposition de loi justifient ce choix par leur souhait d'attribuer une place singulière à la lutte contre l'antisémitisme au sein du combat contre les autres formes de racisme et de discrimination afin de lui donner plus de visibilité, il est important de rappeler que le texte traite de toutes les formes de racismes et de discriminations.
Sort : Adopté | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000052.xml
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 5° A Les actes ou faits qui contestent l'existence des crimes contre l'humanité ou en font l'apologie ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inclure le délit d'apologie de crime contre l'humanité dans les faits pouvant relever d'une sanction disciplinaire.
L'enseignement supérieur est aujourd'hui confronté à une expansion des discours et actes faisant, directement ou indirectement, l'apologie du nazisme et de crimes contre l'humanité, qui s'inscrivent dans la dynamique de montée des actes racistes, dont antisémites, dans ces établissements. Différents journaux, dont Le Monde, ont recensé plusieurs faits de saluts nazis depuis le début de l'année : Science Po Lille, Université de Caen, de Lille, de Toulouse, ou encore de Strasbourg, perpétrés par des militants d'extrême droite proches du syndicat étudiant de l'UNI ou de la Cocarde. Certaines directions d'établissement ont ouvert des enquêtes administratives et effectué des signalements auprès du Procureur de la République.
Les directions d'université doivent être accompagnées en ce sens, et nous devons nous assurer que ces actes soient punis. C'est pour cela qu'il nous paraît nécessaire d'ajouter l'apologie de crime contre l'humanité comme fait pouvant faire l'objet de sanctions et de saisie de la section disciplinaire.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000021.xml
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que l'information relative au dispositif de signalement détaille l'ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours possibles.
S'il existe aujourd'hui des dispositifs de signalement, leur usage reste encore limité par une méconnaissance des procédures internes comme externes. De nombreux étudiants, bien qu'ayant été victimes ou témoins d'actes graves, n'osent pas engager de démarches formelles, souvent par peur ou par faute d'informations claires sur leurs droits et les suites possibles, y compris judiciaires.
Cet amendement vise donc à renforcer l'efficacité et l'accessibilité du dispositif de signalement tout en favorisant l'information diffusée au sein des établissements en ce qui concerne les actions en justice et les voies de recours possibles. Une telle clarification contribuera à instaurer un climat de confiance, à encourager les victimes et témoins à s'exprimer, et à garantir une meilleure articulation entre les mécanismes internes et les suites judiciaires.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000039.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d'inscrire dans la loi la liste des faits constitutifs d'une faute disciplinaire passibles d'une sanction disciplinaire. Dans cette liste, nous trouvons des faits qui n'ont aucun lien avec l'objet de cette proposition de loi tels que « les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».
Tout d'abord cette rédaction est extrêmement floue et est susceptible d'être appliquée à des situations très diverses telles que des blocus, des occupations des salles de cours ou encore de manifestations au sein de l'enceinte universitaire.
Par conséquent, nous pouvons craindre que ces dispositions visent à instaurer une approche répressive à l'égard des manifestations qui se déroulent dans les universités.
En d'autres termes, elles visent à criminaliser les étudiants qui se mobilisent.
Rappelons qu'il également prévu dans ce texte que puissent être sanctionnés les faits déroulés en dehors de l'établissement lorsqu'ils « présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise ». À nouveau, cette rédaction trop imprécise risque de porter atteinte au droit à la liberté de manifestation des étudiants qui découle de la liberté d'information et d'expression.
Sort : Adopté | Déposé le 21/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000009.xml
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
