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b72ead3418 Adopté : amendement AC106 de Pierre Henriet (HOR) et 1 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 20 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-04-30 12:47:14 +02:00
f0b30ebd59 Amendement AC106 — art. 3
Dispositif :

    Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
    « Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d'assurer la protection d'une ou plusieurs personnes ou de l'établissement, ou si les faits reprochés à l'usager sont constitutifs d'un trouble à l'ordre public au sein de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l'encontre de l'usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à assurer la protection des personnes visées par des faits des violence ou de haine, ou la sécurité de l'établissement en cas de risques de trouble à l'ordre public, en confiant au président ou directeur de l'établissement la capacité de prendre des mesures conservatoires à l'encontre de l'usager auteur des troubles. Cette décision est prise en concertation avec le président de la section disciplinaire et ne peut intervenir que pour des cas graves menaçant la sécurité des personnes et des biens.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000106.xml

Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2025-04-29 12:00:00 +02:00

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