Adopté : amendement AC89 de Constance Le Grip (EPR) et 1 cosignataires

Dispositif :

    Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
    « 3° L'article L. 771‑12 est ainsi modifié :
    « a) À la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » » sont remplacés par les mots : « et diversité » prévue à l'article L. 719‑10 » ;
    « b) À la troisième phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et sur l'activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l'université en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. Il présente également » ;
    « c) À la même phrase, les mots : « ainsi qu' » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

    Amendement de mise en cohérence de l'article L. 771‑12 avec l'article L. 712‑2, 10° :
    – d'une part l'élargissement de la mission « égalité entre les hommes et les femmes » en une mission « égalité et diversité » ;
    – d'autre part la présentation d'un rapport d'activité de la mission au conseil d'administration

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000089.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -36,6 +36,10 @@ b) (Supprimé)
 
 « 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I er sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. »
 
+« 3° L'article L. 771‑12 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes » » sont remplacés par les mots : « et diversité » prévue à l'article L. 719‑10
+
+« b) À la troisième phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et sur l'activité de la mission « égalité et diversité », qui rend notamment compte des actions menées par l'université en matière de lutte contre l'antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. Il présente également » ; « c) À la même phrase, les mots : « ainsi qu' » sont supprimés. »
+
 III. – Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
 Chapitre III