Compare commits

..

No commits in common. "228277278160bf7f202f49a7c24a82e06a451de9" and "2db9019539101196f4e5f90fdf703c1cc1641d49" have entirely different histories.

View file

@ -4,7 +4,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) L'article L. 71262 est ainsi modifié : 1° (nouveau) L'article L. 71262 est ainsi modifié :
a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme , le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :