Adopté : amendement 95 de le Gouvernement

Amendement 95 — art. 2
Dispositif : Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de coordination pour lever le gage financier Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000095.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto
2025-05-07 16:07:55 +02:00 · 2025-05-06 12:00:00 +02:00
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@ -48,8 +48,6 @@ c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

 II. – (Supprimé)

-III. – (Non modifié) Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
-
 Chapitre III

 Procédure disciplinaire