Adopté : amendement AC85 de Constance Le Grip (EPR) et 1 cosignataires

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
    « Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de clarification

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000085.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -20,7 +20,7 @@ b) (Supprimé)
 
 « Ils veillent à ce que la mission “Égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.
 
-« Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.
+« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes.
 
 « Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d'un dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l'anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d'une qualification, d'une formation ou d'une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l'université et font l'objet d'un traitement statistique.