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Assemblée nationale
830949edd4 Adopté : amendement 42 de Pierre Henriet (HOR) et 1 cosignataires
Scrutin public n° 1599 : adopté, 67 pour, 48 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1599.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1599
2025-05-07 17:38:11 +02:00
e8b143ca63 Amendement 42 — art. 6
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Supprimer la remise d'un rapport au Parlement évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
2025-05-02 12:00:00 +02:00

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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 6 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
(Supprimé)