Adopté : amendement 58 de Caroline Yadan (EPR) et 11 cosignataires

Scrutin public n° 1584 : adopté, 61 pour, 24 contre, 12 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1584.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1584

articles/article-02.md

@@ -26,6 +26,8 @@ b) (Supprimé)
 
 « Tout membre du personnel ayant connaissance d'un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu au sein ou en-dehors de l'établissement le signale sans délai au dispositif de signalement de la mission « égalité et diversité » de l'établissement.
 
+« Lorsque le président ou le directeur de l'établissement a connaissance de panneaux d'affichages, d'inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, manifestement visibles de tous, il a l'obligation de procéde fairer à leur retrait dans les 8 jours.
+
 « Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées.
 
 « Art. L. 719‑11‑1. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion aux étudiants, aux enseignants‑chercheurs, aux enseignants, aux chercheurs et aux membres du personnel d'une information claire et accessible sur l'existence de la mission “égalité et diversité” et du référent mentionnés à l'article L. 719‑10 ainsi que sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l'article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l'anonymat, détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et les voies de recours possibles.