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@@ -30,6 +30,8 @@ a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
 
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
+« Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
+
 Chapitre IV
 
 Application outre‑mer(Division nouvelle)