Adopté : amendement AC88 de Constance Le Grip (EPR) et 1 cosignataires

Dispositif :

    Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
    « 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I er sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. »

Exposé sommaire :

    cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur (art. L732‑1).
    On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000088.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -34,6 +34,8 @@ b) (Supprimé)
 
 « Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret.
 
+« 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑4. – Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre I er sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. »
+
 III. – Les conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
 Chapitre III