Amendement AC54 — art. 3 #102

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Député PA840171 commented

2026-07-21 09:28:51 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer les alinéas 7 à 11.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 2bis qui crée des nouvelles sections disciplinaires régionales.
Premièrement, en réformant profondément les procédures disciplinaires, l'objet de ce paragraphe semble largement dépasser le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations.
Deuxièmement, les modalités encore floues de ces nouvelles instances nous inquiètent.
Ces sections seraient présidées par un magistrat administratif, elles pourraient être saisie par les recteurs académiques et se substituer aux sections disciplinaires internes des universités. Cela revient à dessaisir les présidents d'université de leur pouvoir disciplinaire et pose un problème d'autonomie des universités.
Nous ne pouvons pas soutenir la création de ces sections, insérées en cours de navette législative, dont on ne connait pas les modalités, toutes renvoyées à un décret.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000054.xml

Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 2bis qui crée des nouvelles sections disciplinaires régionales. Premièrement, en réformant profondément les procédures disciplinaires, l'objet de ce paragraphe semble largement dépasser le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations. Deuxièmement, les modalités encore floues de ces nouvelles instances nous inquiètent. Ces sections seraient présidées par un magistrat administratif, elles pourraient être saisie par les recteurs académiques et se substituer aux sections disciplinaires internes des universités. Cela revient à dessaisir les présidents d'université de leur pouvoir disciplinaire et pose un problème d'autonomie des universités. Nous ne pouvons pas soutenir la création de ces sections, insérées en cours de navette législative, dont on ne connait pas les modalités, toutes renvoyées à un décret. Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000054.xml Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA840171 added 1 commit 2026-07-21 09:28:52 +00:00

Amendement AC54 — art. 3 2bd1fe6532

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 à 11.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 2bis qui crée des nouvelles sections disciplinaires régionales.
    Premièrement, en réformant profondément les procédures disciplinaires, l'objet de ce paragraphe semble largement dépasser le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations.
    Deuxièmement, les modalités encore floues de ces nouvelles instances nous inquiètent.
    Ces sections seraient présidées par un magistrat administratif, elles pourraient être saisie par les recteurs académiques et se substituer aux sections disciplinaires internes des universités. Cela revient à dessaisir les présidents d'université de leur pouvoir disciplinaire et pose un problème d'autonomie des universités.
    Nous ne pouvons pas soutenir la création de ces sections, insérées en cours de navette législative, dont on ne connait pas les modalités, toutes renvoyées à un décret.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000054.xml

Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto