assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Amendement AC55 — art. 3 #103

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Député PA840171
4d0ce3a929 Amendement AC55 — art. 3 
Dispositif :

    À l'alinéa 15, supprimer les mots :
    « des dispositions législatives et réglementaires ou ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité de lancer des poursuites disciplinaires pour toute atteinte aux dispositions de nature législative ou réglementaire.
    Les procédures disciplinaires doivent rester encadrées, limitées à des faits bien identifiés et précis, relatifs à la vie interne de l'établissement (atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement), à l'enseignement (fraude et tentative de fraude), ainsi qu'à des faits d'une particulière gravité, qui portent atteinte à l'intégrité des étudiants et des personnels (harcèlement, racisme, antisémitisme, violence, discrimination, haine). La mention relative à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ouvre trop largement les procédures disciplinaires. Elle place les établissements dans une position difficile, qui outrepasse la seule vie interne de l'établissement et qui relève d'avantage du rôle de la justice judiciaire ou administrative.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000055.xml

Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-04-26 12:00:00 +02:00