Amendement AC59 — art. 3 #107

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Député PA840171 commented

2026-07-21 09:28:57 +00:00

Contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, d'incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'établissement. En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 dans sa rédaction à l'issue de l'examen de la proposition de loi par la commission des affaires culturelles et de l'éducation du Sénat.
En effet, nous estimons que l'examen par la commission des affaires culturelles et de l'éducation du Sénat a permis d'enrichir le texte des rapporteurs.Il a permis de préciser les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme et le
racisme, les discriminations, les violences et la haine. Par ailleurs, il instaure un droit d'information sur le déroulé des poursuites pour les déposants de plainte auprès de la section disciplinaire.
Le texte ainsi adopté par la commission est fidèle au travail de la mission d'information antérieure à la proposition de loi. L'examen en séance a abouti quant à lui à une réforme en profondeur des procédures disciplinaires à l'université qui semblent largement dépasser le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000059.xml

Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; 3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, d'incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'établissement. En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 3 dans sa rédaction à l'issue de l'examen de la proposition de loi par la commission des affaires culturelles et de l'éducation du Sénat. En effet, nous estimons que l'examen par la commission des affaires culturelles et de l'éducation du Sénat a permis d'enrichir le texte des rapporteurs.Il a permis de préciser les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Par ailleurs, il instaure un droit d'information sur le déroulé des poursuites pour les déposants de plainte auprès de la section disciplinaire. Le texte ainsi adopté par la commission est fidèle au travail de la mission d'information antérieure à la proposition de loi. L'examen en séance a abouti quant à lui à une réforme en profondeur des procédures disciplinaires à l'université qui semblent largement dépasser le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations. Sort : Rejeté | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000059.xml Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA840171 added 1 commit 2026-07-21 09:28:57 +00:00

Amendement AC59 — art. 3 22a79cf95c

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    Le code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° L'article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
    a) Après la troisième phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de violence ou de faits d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ;
    2° Le second alinéa de l'article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;
    3° L'article L. 811‑6 est ainsi modifié :
    a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, d'incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'établissement. En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, tout personne s'estimant lésée par les agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. » ;
    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Un décret en Conseil d'État précise les pouvoirs d'investigation dont dispose le président pour l'établissement des faits susceptibles d'être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir l'article 3 dans sa rédaction à l'issue de l'examen de la proposition de loi par la commission des affaires culturelles et de l'éducation du Sénat.
    En effet, nous estimons que l'examen par la commission des affaires culturelles et de l'éducation du Sénat a permis d'enrichir le texte des rapporteurs.Il a permis de préciser les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l'antisémitisme et le
    racisme, les discriminations, les violences et la haine. Par ailleurs, il instaure un droit d'information sur le déroulé des poursuites pour les déposants de plainte auprès de la section disciplinaire.
    Le texte ainsi adopté par la commission est fidèle au travail de la mission d'information antérieure à la proposition de loi. L'examen en séance a abouti quant à lui à une réforme en profondeur des procédures disciplinaires à l'université qui semblent largement dépasser le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations.

Sort : Rejeté | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000059.xml

Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto