assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Amendement AC101 — art. 2 #13

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Dispositif :

À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
« de l'université »
les mots :
« ou au directeur de l'établissement ».

Exposé sommaire :

amendement rédactionnel pour prendre en compte l'ensemble des Etablissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000101.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet PA722070@deputes.angit.example
Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : « de l'université » les mots : « ou au directeur de l'établissement ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel pour prendre en compte l'ensemble des Etablissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000101.xml Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la dernière phrase du même alinéa 12, substituer aux mots :
    « de l'université »
    les mots :
    « ou au directeur de l'établissement ».

Exposé sommaire :

    amendement rédactionnel pour prendre en compte l'ensemble des Etablissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000101.xml

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