assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Amendement 38 — après art. 7 #154

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# Article additionnel (amendement 38)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public sur les actes, propos ou événements à caractère antisémite signalés au sein des établissements d'enseignement supérieur. Ce rapport comporte un volet spécifique relatif aux associations ayant fait l'objet d'alertes, d'enquêtes ou de sanctions, en précisant les suites administratives engagées par les directions d'établissement.