Amendement AC39 — art. 2 #16

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2026-07-21 09:24:54 +00:00

Caroline Yadan commented

2026-07-21 09:24:50 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit que l'information relative au dispositif de signalement détaille l'ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours possibles.
S'il existe aujourd'hui des dispositifs de signalement, leur usage reste encore limité par une méconnaissance des procédures internes comme externes. De nombreux étudiants, bien qu'ayant été victimes ou témoins d'actes graves, n'osent pas engager de démarches formelles, souvent par peur ou par faute d'informations claires sur leurs droits et les suites possibles, y compris judiciaires.
Cet amendement vise donc à renforcer l'efficacité et l'accessibilité du dispositif de signalement tout en favorisant l'information diffusée au sein des établissements en ce qui concerne les actions en justice et les voies de recours possibles. Une telle clarification contribuera à instaurer un climat de confiance, à encourager les victimes et témoins à s'exprimer, et à garantir une meilleure articulation entre les mécanismes internes et les suites judiciaires.

Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000039.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'information relative au dispositif de signalement détaille l'ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours possibles. S'il existe aujourd'hui des dispositifs de signalement, leur usage reste encore limité par une méconnaissance des procédures internes comme externes. De nombreux étudiants, bien qu'ayant été victimes ou témoins d'actes graves, n'osent pas engager de démarches formelles, souvent par peur ou par faute d'informations claires sur leurs droits et les suites possibles, y compris judiciaires. Cet amendement vise donc à renforcer l'efficacité et l'accessibilité du dispositif de signalement tout en favorisant l'information diffusée au sein des établissements en ce qui concerne les actions en justice et les voies de recours possibles. Une telle clarification contribuera à instaurer un climat de confiance, à encourager les victimes et témoins à s'exprimer, et à garantir une meilleure articulation entre les mécanismes internes et les suites judiciaires. Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000039.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Caroline Yadan added 1 commit 2026-07-21 09:24:51 +00:00

Amendement AC39 — art. 2 99a8ec100e

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 14 par les mots :
    « , détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et voies de recours possibles ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit que l'information relative au dispositif de signalement détaille l'ensemble des étapes de la procédure et rappelle également les actions en justice et voies de recours possibles.
    S'il existe aujourd'hui des dispositifs de signalement, leur usage reste encore limité par une méconnaissance des procédures internes comme externes. De nombreux étudiants, bien qu'ayant été victimes ou témoins d'actes graves, n'osent pas engager de démarches formelles, souvent par peur ou par faute d'informations claires sur leurs droits et les suites possibles, y compris judiciaires.
    Cet amendement vise donc à renforcer l'efficacité et l'accessibilité du dispositif de signalement tout en favorisant l'information diffusée au sein des établissements en ce qui concerne les actions en justice et les voies de recours possibles. Une telle clarification contribuera à instaurer un climat de confiance, à encourager les victimes et témoins à s'exprimer, et à garantir une meilleure articulation entre les mécanismes internes et les suites judiciaires.

Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000039.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto