assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Amendement 65 — après art. 4 #173

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# Article additionnel (amendement 65)
Après l'article L. 511‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L511‑1‑1 . – 1. Lorsqu'un élève profère des propos constituant une violence verbale à l'égard d'un autre élève ou d'un membre du personnel de l'établissement scolaire, et que ces propos sont motivés par l'origine, l'appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d'établissement.
« 2. Ces faits donnent lieu à un signalement à l'autorité judiciaire conformément à l'article 40 du code de procédure pénale. »