Amendement AC87 — art. 2 #2

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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

Amendement légistique

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000087.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet PA722070@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement légistique Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000087.xml Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Constance Le Grip added 1 commit 2026-07-21 09:23:49 +00:00

Amendement AC87 — art. 2 f2d8379586

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
    « Art. L 719‑11‑2. – Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. »
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

    Amendement légistique

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000087.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto