assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
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Amendement 98 — art. 3 #204

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public »
les mots :
« le président ou directeur de chaque établissement public ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement vise à ce que la section disciplinaire régionale ne puisse être saisie que par le président de l'établissement public, afin de garantir l'autonomie des universités.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000098.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public » les mots : « le président ou directeur de chaque établissement public ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ce que la section disciplinaire régionale ne puisse être saisie que par le président de l'établissement public, afin de garantir l'autonomie des universités. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000098.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « l'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l'égard des usagers d'un établissement public »
    les mots :
    « le président ou directeur de chaque établissement public ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement vise à ce que la section disciplinaire régionale ne puisse être saisie que par le président de l'établissement public, afin de garantir l'autonomie des universités.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000098.xml

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