Amendement AC9 — art. 3 #29

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2026-07-21 09:25:51 +00:00

Soumya Bourouaha commented

2026-07-21 09:25:48 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit d'inscrire dans la loi la liste des faits constitutifs d'une faute disciplinaire passibles d'une sanction disciplinaire. Dans cette liste, nous trouvons des faits qui n'ont aucun lien avec l'objet de cette proposition de loi tels que « les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».
Tout d'abord cette rédaction est extrêmement floue et est susceptible d'être appliquée à des situations très diverses telles que des blocus, des occupations des salles de cours ou encore de manifestations au sein de l'enceinte universitaire.
Par conséquent, nous pouvons craindre que ces dispositions visent à instaurer une approche répressive à l'égard des manifestations qui se déroulent dans les universités.
En d'autres termes, elles visent à criminaliser les étudiants qui se mobilisent.
Rappelons qu'il également prévu dans ce texte que puissent être sanctionnés les faits déroulés en dehors de l'établissement lorsqu'ils « présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise ». À nouveau, cette rédaction trop imprécise risque de porter atteinte au droit à la liberté de manifestation des étudiants qui découle de la liberté d'information et d'expression.

Sort : Adopté | Déposé le 21/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'inscrire dans la loi la liste des faits constitutifs d'une faute disciplinaire passibles d'une sanction disciplinaire. Dans cette liste, nous trouvons des faits qui n'ont aucun lien avec l'objet de cette proposition de loi tels que « les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ». Tout d'abord cette rédaction est extrêmement floue et est susceptible d'être appliquée à des situations très diverses telles que des blocus, des occupations des salles de cours ou encore de manifestations au sein de l'enceinte universitaire. Par conséquent, nous pouvons craindre que ces dispositions visent à instaurer une approche répressive à l'égard des manifestations qui se déroulent dans les universités. En d'autres termes, elles visent à criminaliser les étudiants qui se mobilisent. Rappelons qu'il également prévu dans ce texte que puissent être sanctionnés les faits déroulés en dehors de l'établissement lorsqu'ils « présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise ». À nouveau, cette rédaction trop imprécise risque de porter atteinte au droit à la liberté de manifestation des étudiants qui découle de la liberté d'information et d'expression. Sort : Adopté | Déposé le 21/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000009.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Soumya Bourouaha added 1 commit 2026-07-21 09:25:48 +00:00

Amendement AC9 — art. 3 a5b90b0f62

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 19 et 20.

Exposé sommaire :

    Cet article prévoit d'inscrire dans la loi la liste des faits constitutifs d'une faute disciplinaire passibles d'une sanction disciplinaire. Dans cette liste, nous trouvons des faits qui n'ont aucun lien avec l'objet de cette proposition de loi tels que « les faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement de l'établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées ».
    Tout d'abord cette rédaction est extrêmement floue et est susceptible d'être appliquée à des situations très diverses telles que des blocus, des occupations des salles de cours ou encore de manifestations au sein de l'enceinte universitaire.
    Par conséquent, nous pouvons craindre que ces dispositions visent à instaurer une approche répressive à l'égard des manifestations qui se déroulent dans les universités.
    En d'autres termes, elles visent à criminaliser les étudiants qui se mobilisent.
    Rappelons qu'il également prévu dans ce texte que puissent être sanctionnés les faits déroulés en dehors de l'établissement lorsqu'ils « présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise ». À nouveau, cette rédaction trop imprécise risque de porter atteinte au droit à la liberté de manifestation des étudiants qui découle de la liberté d'information et d'expression.

Sort : Adopté | Déposé le 21/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto