README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009)
+- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -50,3 +50,5 @@ Chapitre IV
 
 Application outre‑mer(Division nouvelle)
 
+4° L'article L. 712‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a connaissance de panneaux d'affichages, d'inscriptions, de signes ou de dessins racistes, antisémites, ou incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, le président a l'obligation de procéder à leur retrait dans les 72 heures. »
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