Amendement 48 — art. 2 #49

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2026-07-21 09:27:10 +00:00

Constance Le Grip commented

2026-07-21 09:27:08 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa »,
les mots :
« au sein ou en-dehors de l'établissement le signale sans délai au dispositif de signalement de la mission « égalité et diversité » de l'établissement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le motif de signalement des fais de violence ou discriminatoires qui affectent le fonctionnement de l'établissement.
En effet il est apparu lors de l'examen en commission que la notion d'acte affectant le fonctionnement de l'établissement fut mal comprise, suscitant des interrogations et appelant à une clarification rédactionnelle de la part des rapporteurs.
Par ailleurs, la rédaction retenue posait une difficulté intrinsèque : le personnel constatant un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine commis par un étudiant en-dehors de l'établissement devait être en mesure d'apprécier le caractère altérant de l'acte sur l'établissement. Or d'une part, matériellement, cela semble compliqué, d'autre part cette appréciation n'entre pas dans les compétences de tous les personnels d'une université. Ce sont généralement les dirigeants des établissements qui déterminent si un acte est susceptible de nuire ou non au bon fonctionnement de l'établissement.
C'est pourquoi il est apparu préférable de supprimer ces quelques mots et de les remplacer par un "devoir" d'alerte des personnels à destination de la mission « Egalité et diversité » en signalant tous les actes discriminatoires ou de violence dont ils auraient à connaître, que ces actes soient commis dans ou en-dehors de l'université, ce qui inclut aussi les réseaux sociaux.

Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000048.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet PA722070@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa », les mots : « au sein ou en-dehors de l'établissement le signale sans délai au dispositif de signalement de la mission « égalité et diversité » de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le motif de signalement des fais de violence ou discriminatoires qui affectent le fonctionnement de l'établissement. En effet il est apparu lors de l'examen en commission que la notion d'acte affectant le fonctionnement de l'établissement fut mal comprise, suscitant des interrogations et appelant à une clarification rédactionnelle de la part des rapporteurs. Par ailleurs, la rédaction retenue posait une difficulté intrinsèque : le personnel constatant un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine commis par un étudiant en-dehors de l'établissement devait être en mesure d'apprécier le caractère altérant de l'acte sur l'établissement. Or d'une part, matériellement, cela semble compliqué, d'autre part cette appréciation n'entre pas dans les compétences de tous les personnels d'une université. Ce sont généralement les dirigeants des établissements qui déterminent si un acte est susceptible de nuire ou non au bon fonctionnement de l'établissement. C'est pourquoi il est apparu préférable de supprimer ces quelques mots et de les remplacer par un "devoir" d'alerte des personnels à destination de la mission « Egalité et diversité » en signalant tous les actes discriminatoires ou de violence dont ils auraient à connaître, que ces actes soient commis dans ou en-dehors de l'université, ce qui inclut aussi les réseaux sociaux. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000048.xml Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Constance Le Grip added 1 commit 2026-07-21 09:27:09 +00:00

Amendement 48 — art. 2 4b291deafd

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « dans l'établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa »,
    les mots :
    « au sein ou en-dehors de l'établissement le signale sans délai au dispositif de signalement de la mission « égalité et diversité » de l'établissement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer le motif de signalement des fais de violence ou discriminatoires qui affectent le fonctionnement de l'établissement.
    En effet il est apparu lors de l'examen en commission que la notion d'acte affectant le fonctionnement de l'établissement fut mal comprise, suscitant des interrogations et appelant à une clarification rédactionnelle de la part des rapporteurs.
    Par ailleurs, la rédaction retenue posait une difficulté intrinsèque : le personnel constatant un acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine commis par un étudiant en-dehors de l'établissement devait être en mesure d'apprécier le caractère altérant de l'acte sur l'établissement. Or d'une part, matériellement, cela semble compliqué, d'autre part cette appréciation n'entre pas dans les compétences de tous les personnels d'une université. Ce sont généralement les dirigeants des établissements qui déterminent si un acte est susceptible de nuire ou non au bon fonctionnement de l'établissement.
    C'est pourquoi il est apparu préférable de supprimer ces quelques mots et de les remplacer par un "devoir" d'alerte des personnels à destination de la mission « Egalité et diversité » en signalant tous les actes discriminatoires ou de violence dont ils auraient à connaître, que ces actes soient commis dans ou en-dehors de l'université, ce qui inclut aussi les réseaux sociaux.

Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1357P0D1N000048.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto