Amendement AC10 — art. premier #68

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Soumya Bourouaha commented

2026-07-21 09:28:13 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel vise à préciser la rédaction de cet alinéa en ne distinguant pas l'antisémitisme des autres formes de racisme.
Rappelons que le droit courant prévoit déjà à l'article L121‑1 du code de l'éducation que ces établissements « assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ».
Par conséquent, l'antisémitisme et le racisme sont déjà inclus dans ces « situations concrètes » qui portent atteinte au respect des droits de la personne.
Les études historiques démontrent la singularité des différentes formes de discrimination et, par-là, mettent en évidence la dimension problématique d'une hiérarchisation entre elles. De surcroît, les analyses statistiques sur les discriminations dans l'ESR indiquent que les discriminations racistes sont peu signalées.
Selon un rapport du Défenseur des droits d'avril 2024, les principaux motifs de discriminations parmi les étudiants ayant effectué des signalements institutionnels au sein ou en dehors de l'université concernent en premier lieu les motifs syndicaux ou politiques (27 %), suivi du validisme (20,6 %) et du classisme (17,5 %). Le racisme arrive en dernière position (12,5 %) juste après l'ensemble des traitements discriminatoires (13,2 %) et du sexisme (14,5 %).
Alors que les actes discriminatoires racistes sont peu dénoncés en raison de leur banalisation, le fait de distinguer l'antisémitisme des autres formes de racisme, comme prévoient les deux premiers articles de cette PPL, n'aurait pour autre effet que celui d'instaurer une hiérarchisation de victimes, et affaiblir encore davantage la position des victimes de violences et discriminations racistes autres qu'antisémites qui se verraient encore moins légitimes à dénoncer ces faits.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » les mots : « toutes les formes de racisme et de discrimination ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à préciser la rédaction de cet alinéa en ne distinguant pas l'antisémitisme des autres formes de racisme. Rappelons que le droit courant prévoit déjà à l'article L121‑1 du code de l'éducation que ces établissements « assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ». Par conséquent, l'antisémitisme et le racisme sont déjà inclus dans ces « situations concrètes » qui portent atteinte au respect des droits de la personne. Les études historiques démontrent la singularité des différentes formes de discrimination et, par-là, mettent en évidence la dimension problématique d'une hiérarchisation entre elles. De surcroît, les analyses statistiques sur les discriminations dans l'ESR indiquent que les discriminations racistes sont peu signalées. Selon un rapport du Défenseur des droits d'avril 2024, les principaux motifs de discriminations parmi les étudiants ayant effectué des signalements institutionnels au sein ou en dehors de l'université concernent en premier lieu les motifs syndicaux ou politiques (27 %), suivi du validisme (20,6 %) et du classisme (17,5 %). Le racisme arrive en dernière position (12,5 %) juste après l'ensemble des traitements discriminatoires (13,2 %) et du sexisme (14,5 %). Alors que les actes discriminatoires racistes sont peu dénoncés en raison de leur banalisation, le fait de distinguer l'antisémitisme des autres formes de racisme, comme prévoient les deux premiers articles de cette PPL, n'aurait pour autre effet que celui d'instaurer une hiérarchisation de victimes, et affaiblir encore davantage la position des victimes de violences et discriminations racistes autres qu'antisémites qui se verraient encore moins légitimes à dénoncer ces faits. Sort : Rejeté | Déposé le 21/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000010.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Soumya Bourouaha added 1 commit 2026-07-21 09:28:14 +00:00

Amendement AC10 — art. premier 8e6449d9f4

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
    les mots :
    « toutes les formes de racisme et de discrimination ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel vise à préciser la rédaction de cet alinéa en ne distinguant pas l'antisémitisme des autres formes de racisme.
    Rappelons que le droit courant prévoit déjà à l'article L121‑1 du code de l'éducation que ces établissements « assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ».
    Par conséquent, l'antisémitisme et le racisme sont déjà inclus dans ces « situations concrètes » qui portent atteinte au respect des droits de la personne.
    Les études historiques démontrent la singularité des différentes formes de discrimination et, par-là, mettent en évidence la dimension problématique d'une hiérarchisation entre elles. De surcroît, les analyses statistiques sur les discriminations dans l'ESR indiquent que les discriminations racistes sont peu signalées.
    Selon un rapport du Défenseur des droits d'avril 2024, les principaux motifs de discriminations parmi les étudiants ayant effectué des signalements institutionnels au sein ou en dehors de l'université concernent en premier lieu les motifs syndicaux ou politiques (27 %), suivi du validisme (20,6 %) et du classisme (17,5 %). Le racisme arrive en dernière position (12,5 %) juste après l'ensemble des traitements discriminatoires (13,2 %) et du sexisme (14,5 %).
    Alors que les actes discriminatoires racistes sont peu dénoncés en raison de leur banalisation, le fait de distinguer l'antisémitisme des autres formes de racisme, comme prévoient les deux premiers articles de cette PPL, n'aurait pour autre effet que celui d'instaurer une hiérarchisation de victimes, et affaiblir encore davantage la position des victimes de violences et discriminations racistes autres qu'antisémites qui se verraient encore moins légitimes à dénoncer ces faits.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
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