Amendement AC7 — art. 3 #70

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Soumya Bourouaha commented

2026-07-21 09:28:16 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« juridiction administrative »
les mots :
« communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à attribuer la présidence de la section disciplinaire régionale à un membre de la communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire.
Le fait d'attribuer la présidence de cette nouvelle section disciplinaire à un membre de la juridiction administrative va à l'encontre du principe d'autonomie des universités.
En outre, le droit courant prévoit déjà l'existence d'une juridiction administrative propre à l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il s'agit du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le CNESER statue en appel et en dernière ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Parmi les 100 membres du CNESER aucun n'est membre de la juridiction administrative.
En somme, la nouvelle juridiction administrative régionale propre à l'ESR supposerait la création d'une juridiction administrative intermédiaire entre le conseil disciplinaire de l'établissement et le CNESER, la seule à compter avec un membre de la juridiction administrative au sein de l'ESR.

Sort : Tombé | Déposé le 21/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 9, substituer aux mots : « juridiction administrative » les mots : « communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à attribuer la présidence de la section disciplinaire régionale à un membre de la communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire. Le fait d'attribuer la présidence de cette nouvelle section disciplinaire à un membre de la juridiction administrative va à l'encontre du principe d'autonomie des universités. En outre, le droit courant prévoit déjà l'existence d'une juridiction administrative propre à l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il s'agit du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le CNESER statue en appel et en dernière ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Parmi les 100 membres du CNESER aucun n'est membre de la juridiction administrative. En somme, la nouvelle juridiction administrative régionale propre à l'ESR supposerait la création d'une juridiction administrative intermédiaire entre le conseil disciplinaire de l'établissement et le CNESER, la seule à compter avec un membre de la juridiction administrative au sein de l'ESR. Sort : Tombé | Déposé le 21/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000007.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Soumya Bourouaha added 1 commit 2026-07-21 09:28:16 +00:00

Amendement AC7 — art. 3 e005b2022e

Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « juridiction administrative »
    les mots :
    « communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à attribuer la présidence de la section disciplinaire régionale à un membre de la communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire.
    Le fait d'attribuer la présidence de cette nouvelle section disciplinaire à un membre de la juridiction administrative va à l'encontre du principe d'autonomie des universités.
    En outre, le droit courant prévoit déjà l'existence d'une juridiction administrative propre à l'Enseignement supérieur et de la Recherche, il s'agit du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le CNESER statue en appel et en dernière ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Parmi les 100 membres du CNESER aucun n'est membre de la juridiction administrative.
    En somme, la nouvelle juridiction administrative régionale propre à l'ESR supposerait la création d'une juridiction administrative intermédiaire entre le conseil disciplinaire de l'établissement et le CNESER, la seule à compter avec un membre de la juridiction administrative au sein de l'ESR.

Sort : Tombé | Déposé le 21/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto