assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC85 — art. 2 #9

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac85 into main 2026-07-21 09:24:18 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
Constance Le Grip commented 2026-07-21 09:24:17 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel de clarification

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000085.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet PA722070@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000085.xml Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Constance Le Grip added 1 commit 2026-07-21 09:24:17 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
    « Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de clarification

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000085.xml

Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
 label 2026-07-21 09:24:17 +00:00
Commission saisie au fond manually merged commit be57b1597c into main 2026-07-21 09:24:18 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724#9
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac85"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?