Amendement AC42 — art. 3 #94

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter l'alinéa 9, par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« membre de la juridiction administrative »
les mots :
« président d'université ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9, par les mots :
« et traite les faits constitutifs d'une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d'incitation à la haine ».
III. – II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 10, par les mots :
« accusé de tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d'incitation à la haine ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à remplacer la présidence par un membre de la juridiction administrative des sections disciplinaires administratives chargées de traiter les actes discriminatoires par la présidence d'un président d'université.
Le groupe Écologiste et Social déplore l'augmentation des actes racistes et l'explosion d'actes antisémites en France depuis 2 ans. L'université n'étant pas imperméable aux débats de société, elle connaît également une recrudescence de ce climat de haine et de rejet qui affecte notre vivre ensemble.
Le groupe salue la volonté de créer une section disciplinaire universitaire par région académique spécifiquement dédiée au traitement des actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine mais ne saurait cautionner qu'elle soit présidée par un juge du tribunal administratif, faisant planer le risque d'une sur-judiciarisation des conflits alors même que l'administration universitaire dispose déjà de modalités de sanctions sur la base du règlement intérieur pour des actes qui ne justifient pas un passage en justice.
Cette disposition va particulièrement à l'encontre de la volonté des présidents d'universités qui revendiquaient largement dans une tribune dans Le Monde parue le 25 avril 2024 leur liberté à gérer ces conflits dans le cadre universitaire afin de préserver les libertés académiques qui le caractérisent.

Sort : Tombé | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000042.xml

Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter l'alinéa 9, par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « membre de la juridiction administrative » les mots : « président d'université ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9, par les mots : « et traite les faits constitutifs d'une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d'incitation à la haine ». III. – II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 10, par les mots : « accusé de tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d'incitation à la haine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la présidence par un membre de la juridiction administrative des sections disciplinaires administratives chargées de traiter les actes discriminatoires par la présidence d'un président d'université. Le groupe Écologiste et Social déplore l'augmentation des actes racistes et l'explosion d'actes antisémites en France depuis 2 ans. L'université n'étant pas imperméable aux débats de société, elle connaît également une recrudescence de ce climat de haine et de rejet qui affecte notre vivre ensemble. Le groupe salue la volonté de créer une section disciplinaire universitaire par région académique spécifiquement dédiée au traitement des actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d'incitation à la haine mais ne saurait cautionner qu'elle soit présidée par un juge du tribunal administratif, faisant planer le risque d'une sur-judiciarisation des conflits alors même que l'administration universitaire dispose déjà de modalités de sanctions sur la base du règlement intérieur pour des actes qui ne justifient pas un passage en justice. Cette disposition va particulièrement à l'encontre de la volonté des présidents d'universités qui revendiquaient largement dans une tribune dans Le Monde parue le 25 avril 2024 leur liberté à gérer ces conflits dans le cadre universitaire afin de préserver les libertés académiques qui le caractérisent. Sort : Tombé | Déposé le 26/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000042.xml Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « membre de la juridiction administrative »
    les mots :
    « président d'université ».
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9, par les mots :
    « et traite les faits constitutifs d'une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d'incitation à la haine ».
    III. – II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 10, par les mots :
    « accusé de tous faits constitutifs d'une faute disciplinaire en lien avec à un acte antisémite, raciste, discriminatoire ou d'incitation à la haine ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à remplacer la présidence par un membre de la juridiction administrative des sections disciplinaires administratives chargées de traiter les actes discriminatoires par la présidence d'un président d'université.
    Le groupe Écologiste et Social déplore l'augmentation des actes racistes et l'explosion d'actes antisémites en France depuis 2 ans. L'université n'étant pas imperméable aux débats de société, elle connaît également une recrudescence de ce climat de haine et de rejet qui affecte notre vivre ensemble.
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