assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-la-lutte-contre-l-antisemitism-50724
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
2 commits 205 branches 4 tags 848 KiB
Find a file
Député PA840171 2bd1fe6532 Amendement AC54 — art. 3 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 à 11.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 2bis qui crée des nouvelles sections disciplinaires régionales.
    Premièrement, en réformant profondément les procédures disciplinaires, l'objet de ce paragraphe semble largement dépasser le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations.
    Deuxièmement, les modalités encore floues de ces nouvelles instances nous inquiètent.
    Ces sections seraient présidées par un magistrat administratif, elles pourraient être saisie par les recteurs académiques et se substituer aux sections disciplinaires internes des universités. Cela revient à dessaisir les présidents d'université de leur pouvoir disciplinaire et pose un problème d'autonomie des universités.
    Nous ne pouvons pas soutenir la création de ces sections, insérées en cours de navette législative, dont on ne connait pas les modalités, toutes renvoyées à un décret.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000054.xml

Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-04-26 12:00:00 +02:00
articles Amendement AC54 — art. 3 2025-04-26 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur 2025-02-21 12:00:00 +02:00
README.md Amendement AC54 — art. 3 2025-04-26 12:00:00 +02:00

README.md

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

Explorer ce dépôt

# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main

# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges

# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn

# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"

# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/

# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main

Procédure

  • 20 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 21 février 2025 — Dépôt du texte (n° 1009)
  • 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)

Exposé des motifs