Dispositif :
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 2bis qui crée des nouvelles sections disciplinaires régionales.
Premièrement, en réformant profondément les procédures disciplinaires, l'objet de ce paragraphe semble largement dépasser le champ de la proposition de loi initiale, à savoir la lutte contre l'antisémitisme, le racisme et les discriminations.
Deuxièmement, les modalités encore floues de ces nouvelles instances nous inquiètent.
Ces sections seraient présidées par un magistrat administratif, elles pourraient être saisie par les recteurs académiques et se substituer aux sections disciplinaires internes des universités. Cela revient à dessaisir les présidents d'université de leur pouvoir disciplinaire et pose un problème d'autonomie des universités.
Nous ne pouvons pas soutenir la création de ces sections, insérées en cours de navette législative, dont on ne connait pas les modalités, toutes renvoyées à un décret.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 26/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1009P0D1N000054.xml
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Député PA840171
2bd1fe6532